Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 22 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil consultatif de la protection des végétaux, dénommé ci-après " conseil ", est composé des membres suivants : I.-Cinq représentants de la production agricole : -le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ou son représentant ; -le président de la Confédération paysanne ou son représentant ; -le président de la Coordination rurale ou son représentant ; -le président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant ; -le président de Chambres d'agriculture France. II.-Deux représentants du commerce de semences et plants : -le président de l'Union française des semenciers ou son représentant ; -le président de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières ou son représentant. III.-Deux représentants du commerce des produits végétaux : -le président de Coop de France (organisation professionnelle unitaire de la coopération agricole) ou son représentant ; -le président de la Fédération du négoce agricole ou son représentant. IV.-Un représentant de la Fédération nationale des groupements de défense contre les ennemis des cultures : Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes nuisibles ou son représentant. V.-Deux représentants de la recherche agronomique : -la présidente-directrice générale de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant ; -le président du CEMAGREF (Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement) ou son représentant. VI.-Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant. VII.-Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant. VIII.-Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du développement ou son représentant. IX.-Quatre représentants du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire : -le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ; -la directrice générale de l'alimentation ou son représentant ; -le sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux ou son représentant ; -le chef du bureau des semences et de la santé des végétaux ou son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000023237904#art-1