Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 16 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil peut faire appel en tant que de besoin à des experts extérieurs choisis en raison de leurs compétences. Le conseil peut créer, si nécessaire, des groupes de travail spécialisés.
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Prolegi/LEGITEXT000023237904#art-2