Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 16 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 20 mai 1974 concernant les attributions du comité consultatif de la protection des végétaux et l'arrêté du 5 août 1974 relatif au comité consultatif de la protection des végétaux sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000023237904#art-6