Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 12 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit : NUMEROS des commissions CORPS ET GRADES NOMBRE DE REPRESENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 1 Secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale. 1 1 1 1 Secrétaire administratif de classe supérieure d'administration centrale. Secrétaire administratif de classe normale d'administration centrale. 2 Adjoints administratifs principaux de 1re classe. 1 1 3 3 Adjoints administratifs principaux de 2e classe. Chef de garage. Adjoints administratifs. 2 2 Agents administratifs de 1re classe. Agents administratifs de 2e classe. Conducteur d'automobile hors catégorie. Conducteur d'automobile de 1re catégorie. Conducteur d'automobile de 2e catégorie.
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Prolegi/LEGITEXT000019651550#art-2