Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 23 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant brut de la prime prévue à l'article 1er est obtenu en multipliant par 150 € la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure. Si cette différence est inférieure ou égale à 10 kilomètres, elle ne donne pas lieu à indemnisation. Ce montant est plafonné à 15 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000020540116#art-3