Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES›Sect. Annexe
Art. Annexe
13 / 13En vigueur depuis le 1 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES CORPS CONCERNÉS Catégorie A Attachés d'administration des affaires sociales. Conseillers techniques d'éducation spécialisée. Conseillers techniques de service social. Ingénieurs d'études sanitaires. Ingénieurs du génie sanitaire. Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale. Inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles. Médecins inspecteurs de santé publique. Pharmaciens inspecteurs de santé publique. Catégorie B Assistants de service social. Educateurs spécialisés des instituts nationaux des jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles. Infirmières et infirmiers. Moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles. Techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé. Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales. Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire. Catégorie C Adjoints administratifs des administrations de l'Etat. Adjoints sanitaires. Aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles. Adjoints techniques des administrations de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000020557556#art-annexe