Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 14 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la somme affectée au financement du projet immobilier de la caisse de sécurité sociale de Mayotte en application de l'article 26 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est fixé à 4 585 522,10 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000022091225#art-1