Titre TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
Art. 3
3 / 240En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente partie s'appliquent à l'opération de lancement, jusqu'à la fin de vie des étages et éléments du lanceur ou, le cas échéant, jusqu'à leur récupération.
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Prolegi/LEGITEXT000024098339#art-3