Titre TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE›Chapitre Chapitre V : Exigences techniques spécifiques au service en orbite›Sect. Section 5 : Exigences phase de séparation et d'éloignement
Art. 47-20
220 / 240En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Intégrité de l'objet cible à la séparation. Les systèmes du véhicule de service doivent être conçus, produits et mis en œuvre de façon à ce que, lors de la séparation du composite, le véhicule de service ne dégrade pas de façon définitive les capacités fonctionnelles vitales de l'objet cible, notamment sa capacité de contrôle d'attitude et de retrait de service. La disposition ci-dessus n'est pas applicable dans le cas où l'objet cible est un débris spatial.
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Prolegi/LEGITEXT000024098339#art-47-20-1