Titre TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE›Chapitre Chapitre V : Exigences techniques spécifiques au service en orbite›Sect. Section 1 : Exigences pour toutes les phases
Art. 47-4
204 / 240En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Impact de la mission sur un tiers. L'opération de service en orbite doit être conduite sans préjudice ou interférence avec les opérations de tiers qui ne sont pas impliqués dans cette opération.
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Prolegi/LEGITEXT000024098339#art-47-4-1