Titre TITRE II : DOSSIER TECHNIQUE›Chapitre Chapitre V : Exigences techniques spécifiques au service en orbite›Sect. Section 2 : Exigences en zone de proximité
Art. 47-7
113 / 240En vigueur depuis le 30 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Coordination des centres de contrôle. Les centres de contrôle du véhicule de service et de l'objet cible doivent être parfaitement coordonnés avec les principes suivants : - partage de l'ensemble des données et télémétries nécessaires à la sécurité des opérations ; - identification, pour chaque phase, du centre de contrôle (véhicule de service ou objet cible) ayant l'autorité de décision pour les opérations conjointes en zone de proximité, y compris en phase attachée, et du centre de contrôle qui contrôle le composite en phase attachée. La disposition ci-dessus n'est pas applicable dans le cas où l'objet cible est un débris spatial.
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Prolegi/LEGITEXT000024098339#art-47-7