Titre Titre II : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ
Art. 13
13 / 24En vigueur depuis le 1 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le centre éducatif fermé procède de façon continue à l'évaluation interne de son activité et de la qualité de ses prestations.
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Prolegi/LEGITEXT000030538399#art-13