Titre Titre III : MODALITÉS D'INTERVENTION DES AGENTS DU CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ
Art. 24
24 / 24En vigueur depuis le 1 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030538399#art-24