Titre Titre Ier : MISSION ET MODALITÉS D'ORGANISATION DU CENTRE ÉDUCATIF FERMÉ
Art. 6
6 / 24En vigueur depuis le 1 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mesures de placement judiciaire sont mises en œuvre dans le respect du cadre posé par la décision judiciaire et des droits qui s'attachent à l'exercice de l'autorité parentale.
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Prolegi/LEGITEXT000030538399#art-6