Art. LEGIARTI000041774691
Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000041774691

3 / 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 23 mars 2020 Art. Annexe au IV de l'article 8
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000041774685#art-legiarti000041774691