Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 août 1997 -1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 août 1997 ,
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Prolegi/LEGITEXT000043323072#art-1