Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 3 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux mentionné à l'article 6 du décret du 19 mai 2003 susvisé est fixé à 30 % au titre des années 2021 et 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000043323509#art-1