Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale est publié sous format électronique sur un site internet dédié, à l'adresse suivante : https://boss.gouv.fr. Il constitue le site internet mentionné à l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale.
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