Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-8 du code de la construction, à l'exception des départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000043356280#art-1