Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 2 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de formulaire de recueil des accords des majeurs protégés et des mineurs à l'enregistrement des audiences, qu'elles soient publiques ou non, prévu à l'article 7 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 susvisé figure en annexe 2.
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Prolegi/LEGITEXT000045753913#art-2