Sect. Annexes
Art. Annexe XVII
34 / 36En vigueur depuis le 11 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
TRI DES ORDONNANCES PAPIER EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT DU SERVICE DE TÉLÉTRANSMISSION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES (PJ) Les duplicata des ordonnances (hors cas de renouvellement) et les éventuelles feuilles de soins papier sont mis à disposition de la caisse primaire du ressort géographique de la pharmacie, accompagnés d'un bordereau récapitulatif des FSE. Ils sont classés, autant que faire se peut, dans le même ordre que celui des FSE répertoriées sur le bordereau. Le pharmacien met à disposition les pièces justificatives (PJ) dans les conditions suivantes : a) Le pharmacien trie les PJ papier, en distinguant les assurés relevant de la caisse dans la circonscription de laquelle il exerce et les assurés relevant d'autres circonscriptions, b) Pour les assurés relevant du régime des professions indépendantes, le tri s'effectue en distinguant les assurés relevant de chacun des organismes conventionnés de la circonscription ainsi que l'ensemble des autres assurés ; c) Pour les assurés relevant des sections mutualistes, le tri s'effectue par mutuelle de rattachement et, le cas échéant sur la demande expresse de celle-ci, en distinguant les assurés relevant de la section locale des autres assurés.
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Prolegi/LEGITEXT000045564901#art-annexe-xvii