Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 8 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent également être destinataires, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 : 1° Le service statistique du ministère de la justice et le service de la direction de l'administration pénitentiaire chargé de concourir à la production de statistique publique relative aux personnes placées sous main de justice ; 2° L'Institut national de la statistique et des études économiques.
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Prolegi/LEGITEXT000045523771#art-4