Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 2 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté définit les conditions de délivrance de la certification technique prévue à l'article R. 1632-2 du code des transports et à l'article R. 613-16-4 du code de la sécurité intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000047390675#art-1