Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 2 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls les examinateurs, les agents du centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX et l'équipe cynotechnique sont présents dans les espaces où se déroulent les épreuves, pendant lesquelles toute communication avec un tiers est interdite. Des observateurs peuvent assister à une session d'examen sur accord du chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX.
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Prolegi/LEGITEXT000047390675#art-8