Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 5 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté figure en annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il vient compléter pour ce qui concerne les titres de séjour en cause. A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. Annexe 9
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Prolegi/LEGITEXT000047397575#art-2