Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 13 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite d'expression du volontariat pour les opérations de désignation mentionnées à l'article 1er est fixée au 14 mai 2025, à minuit.
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Prolegi/LEGITEXT000051456103#art-2