Sect. Annexes

Art. Annexe 2

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En vigueur depuis le 1 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE 2 FORMULAIRE-TYPE APPLICABLE À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT VISANT À FINANCER LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION, DE RÉHABILITATION OU D'AMÉLIORATION ACCESSOIRES AUX TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE LOGEMENTS SITUÉS DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 78 du 1er avril 2025 accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=086-6iGieTZ_UTTaxtTsHERitYd0b21NHG5WTO3J2JQ=.

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legi/LEGITEXT000051404029#art-annexe-2