Arrêté du 31 octobre 1984 fixant le modèle de demande d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale d'un particulier ayant recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ou percevant l'allocation représentative des services ménagers.

1 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.