Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 31 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 mai 1979 sur les données techniques à fournir préalablement à la fabrication à des fins commerciales d'une substance chimique nouvelle est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006074798#art-9