Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 8 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société anonyme U.G.A.P.-International sont complétées par les dispositions ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006059452#art-1