Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier : - les budgets et leurs décisions modificatives ; - les marchés, commandes, conventions et contrats de service ou de sous-traitance dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil d'administration, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier ; - les baux, avenants et renouvellements de baux d'un montant supérieur à 100 000 F ; - les acquisitions et aliénations immobilières d'un montant supérieur à 300 000 F ; - les décisions d'attributions d'honoraires, prêts et subventions supérieurs à 100 000 F ; - les décisions d'emprunt et les modalités de placement et de cautionnement ; - les prises, cessions ou modifications de participations financières ; - la création ou la cession de sociétés filiales ; - les décisions relatives aux conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; - les décisions relatives au régime général des frais de déplacement en France et à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000006059452#art-4