Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 31 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des questionnaires et des fichiers informatisés comprenant les informations visées à l'article 2 sont l'I.N.S.E.E. et le service des Archives de France. L'archivage des documents et des fichiers de l'enquête sur les actifs financiers des ménages fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'I.N.S.E.E. et le directeur général des Archives de France. Les fichiers informatisés cédés aux institutions membres du " club d'utilisateurs ", dans le cadre de conventions passées entre l'I.N.S.E.E. et chacune de ces institutions, ne comporteront pas d'identifiant géographique inférieur au département.
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Prolegi/LEGITEXT000006059817#art-3