Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 3 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes qui mettent à la disposition de leur clientèle des installations permettant d'accéder à des services de télécommunication sont tenues, préalablement à cette mise à disposition, d'informer les utilisateurs : - des conditions, notamment tarifaires, d'utilisation de ces installations ; - de l'identité de la personne responsable dans l'établissement où se trouve l'équipement terminal et auprès de laquelle les utilisateurs peuvent adresser d'éventuelles réclamations.
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Prolegi/LEGITEXT000005616894#art-1