Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 22 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur une commission des marchés publics. Cette commission a compétence pour l'examen de l'ensemble des marchés entrant dans les attributions de cette direction.
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Prolegi/LEGITEXT000005624632#art-1