Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 15 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Aux fins du présent arrêté, on entend par " véhicule " tout véhicule à moteur immatriculé en France, mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 2000, dont le certificat d'immatriculation comporte, au 1er janvier 2000, la mention " EG " ou " GP " à la rubrique " énergie ".
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Prolegi/LEGITEXT000005630183#art-1