Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 28 nov. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opération de mise à niveau visée à l'article 2 doit être réalisée par le constructeur du véhicule ou par une entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 janvier 1985 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005630183#art-3