Chapitre Chapitre III : Règles d'exploitation.
Art. 15
15 / 28En vigueur depuis le 23 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout rejet direct d'effluents dans les eaux souterraines est interdit. Tout rejet d'effluents non traités dans les eaux superficielles douces et marines est strictement interdit.
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Prolegi/LEGITEXT000006055006#art-15