Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 22 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles 5, 6 et 10 du décret du 14 avril 2006 susvisé, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte sont titularisés après la réussite aux épreuves d'examens professionnels dont l'organisation est fixée aux articles 3 à 5 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019528774#art-1