Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 21 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 20 août 2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019375344#art-2