Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 19 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019768256#art-2