Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 12 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique spécial auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est fixée comme suit : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Titulaires Suppléants CFDT 5 5 CGT 2 2 FO 2 2 Total 9 9
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Prolegi/LEGITEXT000024779754#art-1