Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le formulaire mentionné au II de l'article R. 221-123 du code monétaire et financier comporte : 1° Les éléments d'informations concernant le ou les livrets A et comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel détenus par ailleurs par le client et mentionnées à l'article 4 ; 2° L'une des deux mentions suivantes, au choix de l'établissement de crédit : a) « Vous avez le choix entre [option à exercer expressément par le client] : ― procéder vous-même à la clôture de votre ou de vos livrets A et comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel existants par ailleurs ; ― autoriser [désignation de l'établissement de crédit saisi de la demande d'ouverture d'un livret A] à effectuer les formalités nécessaires à la clôture de votre ou de vos précédents livrets A et comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel existant par ailleurs et à procéder au virement des fonds correspondants. Les fonds versés sur le livret A ne doivent pas excéder le plafond mentionné à l'article R. 221-2 du code monétaire et financier ; ― renoncer à votre demande d'ouverture d'un livret A. » b) « Vous avez le choix entre [option à exercer expressément par le client] : ― procéder vous-même à la clôture de votre ou de vos livrets A et comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel existant par ailleurs ; ― renoncer à votre demande d'ouverture d'un livret A. », 3° L'indication selon laquelle, lorsque l'administration fiscale a transmis des informations concernant plusieurs livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel détenus par ailleurs par le client, et alors même que le client renoncerait à sa demande d'ouverture d'un livret A, l'intéressé effectue les formalités nécessaires auprès du ou des établissements de crédit dans les comptes duquel ou desquels les livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel sont ouvertes afin de n'en conserver qu'un seul.
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Prolegi/LEGITEXT000026628642#art-5