Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 29 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un prix de l'innovation publique de la direction de l'information légale et administrative « DILA - Le droit ouvert » destiné à récompenser des projets innovants, notamment des applications, services, produits ou visualisation de données juridiques, ou facilitant leur réutilisation.
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Prolegi/LEGITEXT000029825068#art-1