Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 18 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'information au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité y répond dans un délai de un mois. Il peut, pour les demandes d'information qui ne relèvent pas de sa compétence, les transmettre au ministre chargé de l'énergie, qui dispose d'un mois pour y répondre. Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité publie sur le site de candidature l'ensemble des réponses apportées à ces demandes.
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Prolegi/LEGITEXT000036035815#art-4