Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 18 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai fixé par le cahier des charges, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie : 1° La liste des offres conformes et celles des offres non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus. Ces listes ne sont pas publiques ; 2° Le classement des offres avec le détail des critères utilisés dans l'interclassement pour chaque offre ; 3° La liste des offres qu'il propose de retenir ; 4° Un rapport de synthèse sur l'appel d'offres ; 5° A la demande du ministre, les offres déposées.
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Prolegi/LEGITEXT000036035815#art-5