Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 18 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges.
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Prolegi/LEGITEXT000036035815#art-8