Art. 9
9 / 9En vigueur depuis le 18 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des entreprises et la directrice de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036035815#art-9