Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 9 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents déjà nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er doivent transmettre leur déclaration dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049016230#art-2