Titre Titre IV : FONCTIONS SPÉCIFIQUES›Chapitre Chapitre III : Cumuls de fonctions spécifiques et de rémunérations
Art. 17
17 / 18En vigueur depuis le 5 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000037557680#art-17