Titre Titre III : NIVEAUX DE COMPÉTENCE›Chapitre Chapitre Ier : Personnels navigants du groupement d'avions de la sécurité civile
Art. 7
7 / 18En vigueur depuis le 22 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les qualifications nécessaires à la détermination des niveaux de compétence aéronautique sont les suivantes : - les qualifications de type prévues à l'article 6 du présent arrêté correspondent aux types d'avions utilisés par la sécurité civile et sont délivrées par la direction générale de l'aviation civile ; - les qualifications de bombardement d'eau et d'observation sur feux de forêts prévues à l'article 6 du présent arrêté sont définies dans le manuel d'exploitation du groupement d'avions de la sécurité civile et sont délivrées par le ministre de l'intérieur ; - le certificat d'aptitude requis est défini dans le manuel d'exploitation du groupement d'avions de la sécurité civile et est délivré par le ministre de l'intérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037557680#art-7